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Pigs informatique, 

Conditions générales

 

CONDITIONS GÉNÉRALES PIGS INFORMATIQUE

 

ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PIGS INFORMATIQUE, désignée le « Prestataire », assure des prestations de service à la société utilisatrice, désignée « Client». Le Contrat entre les parties est constitué par les présentes conditions générales, les bons de commande et les conditions particulières.

ARTICLE 2 - OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU CLIENT

Le Client s’engage :

- A permettre la réalisation des interventions dans les meilleures conditions notamment en laissant le libre accès aux équipements au prestataire, lui remettant toute documentation technique nécessaire et plus généralement tous éléments utiles aux interventions de mise en place, sauvegardes, de restaurations ;

- Informer le prestataire de tout changement concernant les équipements, le réseau Internet, et, de manière générale, de tout changement impactant la réalisation des prestations du Prestataire ;

- Utiliser le matériel selon les spécifications du constructeur et, notamment, respecter les règles d’implantation (isolation, climatisation, raccordements) ;

- Effectuer, vérifier et stocker les sauvegardes ;

- S’interdire toute activité de spamming, toute utilisation de logiciels peer to peer, logiciels sociaux ou autre technologies susceptibles de saturer la bande passante.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix sont fixés au Contrat et exprimés hors taxe. Les prix sont déterminés en fonction de la durée du contrat de 36 mois.

Les prix sont révisés chaque année, au 1er janvier, en fonction de l’index.

Toute demande de prestation ne figurant pas dans le présent contrat fera l’objet d’un devis et d’une facturation séparés.

ARTICLE 4 - RÈGLEMENT

Les factures établies par la société au titre des interventions en sus seront réglées domiciliation.

Le défaut de paiement à l’échéance entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable : la facturation d’un intérêt de 1 % par mois de retard, une indemnité pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Le défaut de paiement à l’échéance entraîne après un délai de trente (30) jours suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce sans formalité supplémentaire : l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues jusqu’à l’échéance du Contrat de paiement.

Le Client s’engage par ailleurs à régler tous les frais de rejets et recouvrement, en ce compris les éventuels frais de recouvrement judiciaire dont frais d’huissier de justice et honoraires d’avocat.

ARTICLE 5 - DURÉE ET CONDITIONS DE RÉSILIATION

Le présent Contrat est conclu pour une durée déterminée, incompressible, qui commence à courir à sa date de signature jusqu’au 31 décembre de la 3ème année civile pleine et entière suivant sa date de signature (soit jusqu’au 31 décembre de l’année N+3) et se renouvellera par tacite reconduction pour des nouvelles périodes incompressibles de trente-six (36) mois.

Chacune des parties pourra résilier le Contrat à échéance, sans motif, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au moins trois (3) mois avant la date d’échéance.

Le Contrat ne pourra être résilié par anticipation, sauf en payant l’ensemble des mensualités restant à courir jusqu’à l’échéance du Contrat

En cas d’accord amiable et écrit, entre le Prestataire et le Client, sur une résiliation anticipée du Contrat, le Client bénéficiera d’une remise de 20% sur le montant des échéances restant dues jusqu’à l’échéance du Contrat.

En tout état de cause, le Prestataire pourra résilier le présent Contrat de plein droit, aux torts exclusifs du Client, après mise en demeure délivrée par lettre recommandée dans chacun des cas ci-dessous :

- défaut ou retard de paiement ou plus généralement en cas d’inexécution de l’une des obligations par le Client ;

- utilisation illicite des équipements et/ou services ou contrevenant à tout règle légale ou droit des tiers.

Dans un tel cas, le Prestataire sera autorisé à recouvrer immédiatement le montant total de ses créances dont, notamment, les mensualités restant à courir jusqu’à l’échéance du Contrat.

De la même manière, le Client pourra résilier, de plein droit, sans aucune formalité judiciaire, le Contrat en cas de non-respect de la garantie de taux de disponibilité pendant trois (3) mois sur six (6) mois consécutifs. Le Client pourra alors demander la résiliation pure et simple du Contrat en respectant un préavis de 3 mois moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de non-paiement pendant plus de 30 jours, les services seront coupés jusqu’au paiement intégral des factures dues.

ARTICLE 6 - FORCE MAJEURE

Tout évènement de force majeure, tel que, sans que cette liste ne soit limitative, les cas de blocage des télécommunications ou des réseaux informatiques, la panne de serveurs, du réseau électrique, téléphonique ou du réseau internet des opérateurs publics ou privés, les virus ou piratages informatiques, les catastrophes naturelles (tremblements de terre, incendie, tempête, inondation), les grèves totales ou partielles, suspend l’exécution des obligations du Contrat pendant toute la durée de l’évènement de force majeure.

ARTICLE 7 - REVERSIBILITÉ

A l’issue du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire s’engage à assurer les opérations qui permettrons au Client de reprendre ou de faire reprendre les prestations assurées par le Prestataire. Les opérations de réversibilité débuteront trois mois avant l’issue du Contrat, à la demande écrite du Client, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis d’un mois.

Afin de faciliter l’éventuelle mise en œuvre de la réversibilité, le Prestataire s’engage à fournir au Client pendant toute la durée du Contrat et dans le mois de chaque demande, une copie de la dernière situation opérationnelle : inventaire de matériels et de logiciels installés, travaux en cours et liste des problèmes en cours de résolution.

Cette prestation sera facturée selon devis préalablement établi par le Prestataire.

ARTICLE 8 – RESTITUTIONS

A la cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, l’ensemble des équipements loués au Contrat et ses Avenants devront être restitués au Prestataire.

ARTICLE 9 – SUSPENSION DU SERVICE

Le Prestataire se réserve la possibilité de suspendre la fourniture de tout ou partie des services, par notification adressée au Client, par lettre recommandée avec accusé de réception, jusqu’à une nouvelle notification écrite de reprise du service dans les cas suivants :

- manquement du Client à ses obligations contractuelles,

- ou si le Prestataire a la preuve de l’utilisation illicite des services par le Client,

- ou si le Client empêche le Prestataire d’exécuter ses obligations contractuelles.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

10.1- Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin nécessaire pour l’exécution, dans les règles de l’art, des prestations qui lui sont confiées par le Client.

COMPTE TENU DES ALÉAS TECHNIQUES LIÉS A LA RÉALISATION DES PRESTATIONS OBJETS DU CONTRAT, LE PRESTATAIRE N’EST TENU QUE PAR UNE OBLIGATION DE MOYEN.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de :

- incident ou interruption de la délivrance de la prestation en raison d’un évènement indépendant de la volonté du Prestataire ou d’un comportement fautif du Client dont, notamment : mauvais fonctionnement ou inadéquation logicielle du Client, cas de force majeure, mauvaise utilisation par le Client, etc. ;

- dommages directs et/ou indirects en cas de perte de données ou d’informations résultant d’un évènement de force majeure, d’une mauvaise utilisation par le Client ou ses utilisateurs, d’une perturbation, disfonctionnement ou interruption de la fourniture des réseaux ;

- cessation d’activité de la société éditrice, ou d’arrêt du suivi, temporaire ou définitif desdits logiciels par la société éditrice ;

- anomalies de fonctionnement des logiciels, quelles que puissent être les conséquences ou la durée d’immobilisation du système ;

- toute intrusion d’un tiers notamment en cas de piratage informatique.

DANS TOUS LES CAS, LA RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE EST EXPRESSÉMENT LIMITÉE AU MONTANT DES SOMMES VERSÉES PAR LE CLIENT AU TITRE DE LA PREMIÈRE ANNÉE

DU CONTRAT.

10.2- Responsabilité du Client :

Le Client assume seul la responsabilité de ses activités.

Il est seul responsable :

- des services et/ou des sites internet hébergés sur son serveur virtuel, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation, de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers ;

- de toute atteinte aux droits des tiers tels que droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques, ou de toute activité illicite ;

10.3. Assurances

Le Prestataire déclare avoir souscrit une police d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant tous les dommages matériels et corporels qui pourraient être causés par elle dans l’exécution des prestations prévues au Contrat.

Le Client déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant tous les dommages et à ce titre garantit contre tous les dommages matériels ou corporels que ses collaborateurs, ou tout intervenant tiers, ou toute cause étrangère au Client (tel qu’incendie, inondation, etc.) pourraient faire subir aux matériels, logiciels et personnels mis en œuvre par le Prestataire dans les locaux du Client.

Le Client déclare également avoir souscrit une assurance perte d’exploitation notamment en cas de pertes de données ou d’informations.

ARTICLE 11 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le présent Contrat n’accorde aucun droit de propriété intellectuelle :

- au Prestataire sur les fichiers, informations et contenus éventuels du Client ou des utilisateurs finaux ;

- relatif aux services fournis par le Prestataire, au Client ou aux utilisateurs finaux, ni aucun droit d’utilisation des logos, noms de domaine ou autres aspects liés auxdits services

ou au Prestataire.

Le Prestataire pourra avoir besoin de l’autorisation du Client afin de réaliser des actions sollicitées par ce dernier ou l’Utilisateur final sur ses comptes (ex : ’hébergement de

fichiers ou leur partage, etc.)

Le Client s’engage à accorder au Prestataire les autorisations dont le Prestataire aurait besoin afin de réaliser de telles actions.

 

ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire et le Client s’engagent à faire respecter cet engagement de confidentialité par tous leurs salariés, personnels, collaborateurs ou partenaires impliqués dans l’exécution du Contrat.

Cet engagement de confidentialité se maintient pendant toute la durée d’exécution du Contrat et après son échéance tant que les informations confidentielles n’auront pas été rendues publiques par la volonté du créancier.

ARTICLE 13 – NON-DÉBAUCHAGE

Les parties s’engagent formellement à ne pas débaucher les intervenants de l’autre partie, pendant toute la durée du Contrat ainsi que les deux années suivant la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause ou son expiration, sous peine de devoir régler une indemnité d’un montant égal au montant de la rémunération brute annuelle y compris primes et avantages, de la personne débauchée, avant son départ.

ARTICLE 14 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

14.1. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi en vigueur dans le pays d’immatriculation du Prestataire.

Tout différend relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution, la résiliation, à la validité du Contrat ou de l’une quelconque de ses clauses, sera soumis à la compétence

exclusive du Tribunal de commerce de Charleroi, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

14.2. Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées à la partie destinataire si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception :

- Pour le Prestataire : à l’adresse postale figurant sur ce document.

- Pour le Client : à l’adresse postale figurant sur ce document et transmis au Prestataire.

ARTICLE 15 - DONNÉES PERSONNELLES

15-1 TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Prestataire est amené à collecter des données personnelles (telles que nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, fonction occupée) :

- des Clients ( personnes physiques) ; et

- des salariés, directeurs, mandataires et autres collaborateurs des Clients ci-après désignés conjointement les « Personnes Concernées »

Les informations personnelles ainsi collectées par le Prestataire sont enregistrées dans son fichier de Clients.

Les données personnelles des Personnes Concernées sont utilisées par le Prestataire pour l’accomplissement des obligations découlant du Contrat (ex. fourniture des

prestations convenues, suivi et résolution des réclamations, émission de factures) et pour le respect des obligations légales auxquelles le Prestataire est soumis.

Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pendant la durée d’exécution du Contrat sauf si :

- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire.

- Les Personnes Concernées ont exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui leur sont reconnus par la législation.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés du Prestataire, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Prestataire par Contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation Des Personnes Concernées ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable des Personnes Concernées, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier le règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), les Personnes Concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de leurs données ou encore de limitation du traitement.

Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le Délégué à la protection des données : bernard@pigs.be

15-2 TRAITEMENT DES DONNÉES HEBERGÉES

Dans la mesure où les services fournis par le Prestataire au Client incluent également le traitement des données personnelles dont le Client est responsable, les conditions de

traitement sont stipulées ci-dessous.

Pour les offres hébergées au sein des Data Centers de nos fournisseurs, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :

15-2-2.1 Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance, conformément aux instructions documentées du responsable de traitement. Si le Prestataire considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement.

15-2-2.2 Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du contrat et veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

15-2-3 Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

15-2-4 Droit d’information des personnes concernées Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

15-2-5 Exercice des droits des personnes

Dans la mesure du possible, le Prestataire doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le Prestataire doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au responsable de traitement.

15-2-6 Notification des violations de données à caractère personnel

Le Prestataire notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance et par courrier électronique. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. Après accord du responsable de traitement, le Prestataire notifie à l’autorité de contrôle compétente (APD), au nom et pour le compte du responsable de traitement, les violations de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. La notification contient au moins :

- la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;

- le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;

- la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;

- la description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.

15-2-7 Sécurité et assistance

Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, et compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature générique du traitement.

Le Prestataire assistera le Client dans la mesure du raisonnable aux questions posées par les personnes concernées et les autorités compétentes. Le Prestataire assistera le Client également aux analyses d’impact relatives à la protection des données et aux consultations préalables.

15-2-8 Documentation et audit

Le Prestataire met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations relatives au traitement des données à caractère personnel prévues au présent Contrat. Le Prestataire s’organise également pour permettre la réalisation d’audits à la demande du Client, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits, sans que le Client puisse exécuter son droit d’audit et inspection de façon déraisonnable.

15-2-9 Terme des prestations

Au terme du Contrat, le Prestataire supprime toutes les données à caractère personnel ou les renvoie au Client, selon le choix du Client, et détruit les copies existantes, exception faite pour des obligations de droit de l’Union ou de l’État membre exigeant la conservation des données à caractère personnel.

 

 

CONDITIONS PARTICULIÈRES DU CONTRAT VOTRE INFORMATIQUE DE PROXIMITÉ

 

ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT

Les présentes conditions particulières du contrat VOTRE INFORMATIQUE DE PROXIMITÉ (désigné « Contrat ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société PIGS INFORMATIQUE, désignée le « Prestataire », assure à la société utilisatrice désignée le « Client », selon les options choisies au Contrat, les prestations de services définies ci-après.

OPTION MAINTENANCE (selon souscription)

ARTICLE 1 - OBJET

Dans le cadre de l’option maintenance, le Prestataire assure au Client les prestations de service relatives à la maintenance de ses équipements informatiques.

 

	ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE Le Prestataire s’engage à assurer les missions suivantes : -  Assistance téléphonique : d’une durée maximale de 30 minutes par appel selon les horaires suivants : du lundi au vendredi de 9h à 17h. Au-delà de 30 minutes d’appel, une intervention sur site sera planifiée. L’assistance téléphonique ne concerne que le matériel objet du Contrat et porte sur : les problèmes matériels des micros ordinateurs, les problèmes logiciels de systèmes d’exploitation et bureautique de MICROSOFT, les problèmes de réseau de type Ethernet et Internet. Nous ne gérons pas les programmes de comptabilité, ni les programmes développés pour votre entreprise. -  Maintenance curative : prise en charge des pannes physiques de l’infrastructure avec intervention sur site avec un retour d’activité sous 36h, afin de pallier aux différentes attaques pour la sécurité du matériel informatique en fonction de l’offre souscrite dans le contrat. - Sévérité 1 : problèmes bloquants /délai d’intervention : 4 heures ouvrables (pour les serveurs) - Sévérité 2 : problèmes mineurs / délai d’intervention : 36 heures ouvrables (pour les stations de travail et périphériques) ; -  Maintenance préventive : interventions sur site aux fins de : vérification de la protection antivirale par un contrôle des journaux des événements ; mise à jour des systèmes d’exploitation, vérification de l’état des postes (résidents mémoires, programmes installés inutilement etc.) ; conseils aux utilisateurs ; analyse des performances du réseau. Dans le cas d’un matériel qui, lors des interventions préventives, aurait révélé une faiblesse particulière, des contrats supplémentaires de prise en charge pourront être proposés par le Prestataire. - Télémaintenance : assistance ou dépannage du matériel informatique, avec prise de la main à distance, permettant la résolution des problèmes liés à Windows. Compte tenu des aléas techniques sur la prise en main, la télémaintenance n’est soumise à aucune obligation de résultat. Toute intervention réalisée, à la demande du Client, en dehors des horaires normaux de travail sera facturée en sus, suivant les tarifs en vigueur. Le client devra s’assurer que le matériel informatique est à disposition et qu’il soit fonctionnel. ARTICLE 3 – PRESTATIONS NON COUVERTES PAR LE CONTRAT Sont exclues des prestations de maintenance : - Toute prestation d’assistance ou dépannage des dommages, avaries, pannes ou désordres dus à : l’utilisation du matériel de manière non conforme à son objet, l’intervention d’un tiers, l’installation et à la configuration de logiciels, de jeux, de matériels périphériques ou de tout autre ajout non réalisé par le Prestataire ou modification de configuration standard, défaillance, même  momentanée, dans la fourniture de l’énergie électrique, ou  conséquence d’un évènement de force majeure ; la gestion de la sauvegarde (mise en route, vérification, stockage) etc. ; -  Toute mise à jour du système d’exploitation Windows -  Toute gestion de la sauvegarde (mise en route, vérification, stockage) sauf souscription de l’option sauvegarde des données. -  Toute installation et configuration de nouveaux matériels ou logiciels qui feront l’objet de devis séparés. -  Toute pièce d’usure et consommable -  Toute installation ou configuration d’autres matériels ou logiciels que ceux concernés par le Contrat.
OPTION SÉCURITÉ FIREWALL (selon souscription)
	ARTICLE 1 – OBJET Dans le cadre de l’option SECURITE FIREWALL, le Prestataire fournit au Client des solutions firewall avancées et assure, selon l’option choisie au Contrat, l’installation de points d’accès Wifi. ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE Le Prestataire s’engage à assurer les missions suivantes : - Assistance téléphonique : d’une durée maximale de 30 minutes par appel selon les horaires suivants : du lundi au vendredi de 9h à 17h. Au-delà de 30 minutes d’appel, une intervention sur site sera planifiée. L’assistance téléphonique ne concerne que le matériel souscrit dans le Contrat et les difficultés suivantes : problèmes d’accès internet, d’envoi et de réception de mail, problème d’accès des Clients VPN référencés sur le réseau; -  Maintenance curative : interventions sur site sur demande du Client : prise en charge des pannes physiques du boîtier Firewall avec intervention sur site sous 8 heures ouvrables, sauvegarde de la configuration du boîtier Firewall avec restauration rapide sur site en cas de panne majeure ; -  Télémaintenance : assistance ou dépannage du système Firewall avec prise de la main à distance, permettant notamment la mise à jour et l’évolution des applications du Firewall. Compte tenu des aléas techniques sur la prise en main, la télémaintenance n’est soumise à aucun résultat. Toute intervention réalisée, à la demande du Client, en dehors des horaires normaux de travail sera facturée en sus, suivant les tarifs en vigueur. ARTICLE 3 – PRESTATIONS NON COUVERTES PAR LE CONTRAT Sont exclues des prestations de maintenance : - Toute prestation d’assistance ou dépannage des dommages, avaries, pannes ou désordres dus à : l’utilisation du matériel de manière non conforme à son objet, l’intervention d’un tiers, l’installation et à la configuration de logiciels, de jeux, de matériels périphériques ou de tout autre ajout non réalisé par le Prestataire ou modification de configuration standard, défaillance, même momentanée, dans la fourniture de l’énergie électrique, ou  conséquence d’un évènement de force majeure ; la gestion de la sauvegarde (mise en route, vérification, stockage) etc. ; -  Toute installation ou configuration d’autres matériels ou logiciels que ceux concernés par le Contrat.
OPTION Anti crypto anti virus (selon souscription)
	ARTICLE 1 – OBJET Dans le cadre de l’option anti virus, anti crypto, le Prestataire fournit au Client une solution antivirus et anti-ransomware avancée. ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE Le Prestataire s’engage à assurer les missions suivantes : • Assistance téléphonique : d’une durée maximale de 30 minutes par appel selon les horaires suivants : du lundi au vendredi de 9h à 17h. Au-delà de 30 minutes d’appel, une intervention sur site sera facturée. L’assistance téléphonique ne concerne que les solutions souscrites dans le Contrat et les difficultés suivantes : problèmes liés à la sécurité antivirus et anti-ransomware du poste et sur internet ; • Télémaintenance : assistance ou dépannage de la solution antivirus et anti-ransomware avec prise en main à distance, permettant notamment la mise à jour et l’évolution des licences. Compte tenu des aléas techniques sur la prise en main, la télémaintenance n’est soumise à aucun résultat. Toute intervention réalisée, à la demande du Client, en dehors des horaires normaux de travail sera facturée en sus, suivant les tarifs en vigueur. ARTICLE 3 – PRESTATIONS NON COUVERTES PAR LE CONTRAT Sont exclues des prestations de maintenance : • Toute prestation d’assistance ou dépannage des dommages, avaries, pannes ou désordres dus à : l’utilisation du matériel de manière non conforme à son objet, l’intervention d’un tiers, défaillance, même momentanée • Toute installation ou configuration d’autres logiciels que ceux concernés par le Contrat. ARTICLE 4 – PRIX Le montant de l’abonnement est unitaire par licence. Le Client peut augmenter le nombre de licences en sollicitant une modification du Contrat auprès du Prestataire, qui procèdera à ladite modification sous un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande.
OPTION SAUVEGARDE DE DONNÉES POSTE DE TRAVAIL (selon souscription)
	ARTICLE 1 – OBJET Dans le cadre de l’option SAUVEGARDE DE DONNÉES Poste de Travail, le Prestataire propose au Client une sauvegarde informatique de son poste, stockée chez nos fournisseurs. ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE : Le Prestataire s’engage à assurer les missions suivantes : -  Mise en place du service : Le Prestataire assure sous sa responsabilité, l’installation d’un logiciel permettant : l’authentification du client par les serveurs de sauvegarde ; la compression et le cryptage éventuel des données ; la sauvegarde par incrément, l’historique de session. Le Prestataire se charge de la mise en place du logiciel sur le (ou les) poste(s) informatique(s) du client, de l’assistance et la formation du Client dans la mise en place de sa première sauvegarde. -  Sauvegarde des données : le logiciel propose : un service de sauvegarde régulière, automatique ou manuelle ; un service de prévention en cas de non fonctionnement des sauvegardes et un service d’alerte par pop-up de rappel si la sauvegarde n’a pas été effectué depuis 3 jours. -  Restauration des données : le logiciel permet de restaurer directement n’importe quelle donnée sauvegardée, avec un délai de rétention de 30 jours. -  Sécurité : Le Prestataire gère ou fait gérer sur des plateformes sécurisées deux sites avec serveurs répliqués sur lesquels les données sont systématiquement stockées en deux exemplaires pour garantir une parfaite sûreté. Le Prestataire assure la supervision quotidienne des données sauvegardées. - Assistance téléphonique : d’une durée maximale de 30 minutes par appel selon les horaires suivants : du lundi au vendredi de 9h à 17h. Au-delà de 30 minutes d’appel, une intervention sur site sera planifiée. Faute de réponse technique immédiate, le Prestataire s’engage à rappeler le client sous 24 heures ouvrables. -  Maintenance sur site (si souscription) : interventions sur site afin de procéder à l’identification des pannes et aux réparations du matériel sur lequel est installé le logiciel, selon les conditions prévues ci-dessous. Si le matériel concerné ne dispose pas d’une garantie contractuelle incluant la réparation sur site, le Prestataire établira un devis et planifiera la réparation dans un délai maximum de 36 heures après la demande écrite du client . Toute intervention réalisée, à la demande du Client, en dehors des horaires normaux de travail sera facturée en sus, suivant les tarifs en vigueur. Pour toute sauvegarde de poste de travail, le Client doit impérativement veiller à maintenir le poste informatique concerné allumé. Si la sauvegarde n’a pas été effectuée depuis 3 jours, un pop-up apparaitra à l’écran pour rappeler à l’utilisateur d’effectuer sa sauvegarde. Ce dernier est responsable de sa sauvegarde et de son contenu et le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable le cas échéant. Une restauration par mois est incluse dans la prestation de sauvegarde, les autres feront l’objet d’une facturation supplémentaire au temps passé. ARTICLE 3 – PRESTATIONS NON COUVERTES PAR LE CONTRAT Sont exclues des prestations : -  toute remise en route de logiciel, système ou périphérique, quel qu’il soit ; -  toute sauvegarde de vidéo, pour l’option sauvegarde Poste de Travail ARTICLE 4 – FACTURATION 4.1.Le montant de l’abonnement, fixé au Contrat, est déterminé en fonction du volume de données à sauvegarder. 4.2. En cas de dépassement d’au moins 10% de la capacité de sauvegarde prévue au Contrat, le Prestataire informera le Client par email. Le Client pourra alors réduire le volume de ses données sauvegardées ou le maintenir. Si le Client n’a pas réduit le volume des données sauvegardées afin de respecter la capacité de sauvegarde prévue au contrat, le Prestataire facturera, automatiquement, à partir du mois suivant, le volume sauvegardé conformément à la tranche correspondante prévue aux tarifs du Prestataire. L’absence de réduction du volume de données sauvegardées, par le Client, dans le mois suivant la réception de l’email du Prestataire l’informant du dépassement de la capacité de sauvegarde, vaut modification du contrat jusqu’à son échéance.
	PARAPHE DU CLIENT

 

OPTION SAUVEGARDE DE DONNÉES SERVEUR (selon souscription)

ARTICLE 1 – OBJET Dans le cadre de l’option SAUVEGARDE DE DONNEES Serveur, le prestataire assure au Client une sauvegarde informatique journalière, stockée sur les DC de nos fournisseurs. ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE Le prestataire s’engage à assurer les missions suivantes : -  Mise en place du service : Le prestataire assure sous sa responsabilité, l’installation d’un logiciel permettant : l’authentification du client par les serveurs de sauvegarde ; la compression et le cryptage éventuel des données ; la sauvegarde par incrément, l’historique de session. Le prestataire conserve la maîtrise de l’administration (login utilisateur, mot de passe) pour le Client. -  Sauvegarde des données : le logiciel propose un service de sauvegarde incrémentale, automatique chaque soir et un service de prévention en cas de non-fonctionnement des sauvegardes. Les serveurs sont sauvegardés via un agent spécifique adapté (Windows, Linux, …) - Restauration des données : le logiciel permet de restaurer directement n’importe quelle donnée sauvegardée. La durée est liée à la volumétrie à restaurer selon les niveaux de rétention choisis dans le présent Contrat par le Client. Sur demande expresse du client, le prestataire peut remettre en place sur le site, différentes données sauvegardées. Le prestataire assure la supervision quotidienne des données sauvegardées. -  Assistance téléphonique : d’une durée maximale de 30 minutes par appel selon les horaires suivants : du lundi au vendredi de 9h  à 17h. Au-delà de 30 minutes d’appel, une intervention sur site sera planifiée. A défaut de réponse technique immédiate, le prestataire s’engage à rappeler le client sous 24 heures ouvrables. - Maintenance sur site : interventions sur site afin de procéder à l’identification des pannes et aux réparations du matériel sur lequel est installé le logiciel, selon les conditions prévues ci-dessous. Si le matériel concerné ne dispose pas d’une garantie contractuelle incluant la réparation sur site, le prestataire établira un devis et planifiera la réparation dans un délai maximum de 36 heures après la demande écrite du client. Toute intervention réalisée, à la demande du Client, en dehors des horaires normaux de travail sera facturée en sus, suivant les tarifs en vigueur. Une restauration par mois est incluse dans la prestation de sauvegarde, les autres feront l’objet d’une facturation supplémentaire au temps passé. ARTICLE 3 – PRESTATIONS NON COUVERTES PAR LE CONTRAT Sont exclues des prestations : -  toute remise en route de logiciel, système ou périphérique, quel qu’il soit. ARTICLE 4 – FACTURATION 4.1.Le montant de l’abonnement, fixé au Contrat, est déterminé en fonction du volume de données à sauvegarder. 4.2. En cas de dépassement d’au moins 10% de la capacité de sauvegarde prévue au Contrat, le Prestataire informera le Client par email. Le Client pourra alors réduire le volume de ses données sauvegardées ou le maintenir. Si le Client n’a pas réduit le volume des données sauvegardées afin de respecter la capacité de sauvegarde prévue au contrat, le Prestataire facturera, automatiquement, à partir du mois suivant, le volume sauvegardé conformément à la tranche correspondante prévue aux tarifs du Prestataire. L’absence de réduction du volume de données sauvegardées, par le Client, dans le mois suivant la réception de l’email du Prestataire l’informant du dépassement de la capacité de sauvegarde, vaut modification du contrat jusqu’à son échéance.

Le client reconnait accepté toutes les conditions générales du contrat en signant le contrat.

 

 

 

 

 

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